Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS (ID+P) et de ses clients.
Toute prestation accomplie par IERACE DECHMANN + PARTNERS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS : des travaux de création et/ou des travaux de production.
En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, édition ou distribution d’imprimés publicitaires ou la réalisation de diverses prestations digitales.
L’agence IERACE DECHMANN + PARTNERS peut agir aussi comme mandataire du client en matière de conseil, de planning et d’achats d'espaces media. Par achat d’espaces media, il convient de comprendre aussi bien les espaces media on line et les espaces off line des médias traditionnels.
L’agence peut procéder également à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.
En contrepartie de la mission confiée par le client, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS perçoit une rémunération en fonction du budget qui lui est confié.

La mission à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ou plan media.
Le devis, ou plan media, est établi à partir des éléments et informations fournis par le client.
Les travaux et frais techniques éventuels sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis ou plan media tous les frais extraordinaires engagés par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet comme toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. En cas de recours à des sous-traitants pour des prestations externes, les prix mentionnés dans l’offre sont les prix estimés à la date de l’offre. Toute modification de la part de notre fournisseur pour quelque raison que ce soit, sera répercutée au client au moment de la réalisation de la mission. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire. Les prix sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis ou du plan media. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou du plan media. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis ou du plan media, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS, si cela est spécifié dans le devis.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit, plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS.

Pour les missions d’achat media, toute annulation de parution demandée par le client doit faire l’objet d’une requête par écrit (courrier électronique ou postal). L’agence IERACE DECHMANN + PARTNERS, sur base de la réception de la requête écrite, se conformera aux conditions d’annulation des régies publicitaires concernées. Elle refacturera au client, le cas échéant, les montants réclamés par les régies publicitaires.

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Un acompte de 30% peut être demandé en début de mission avec un échelonnement suivant l’avancement du projet si celui-ci nécessite plusieurs semaines de réalisation. Dans ce cas de figure, le reste sera à régler comptant à réception de la facture finale émise par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS tant que la facture finale émise par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Dans le cas d’un devis relatif à un achat media, le client recevra une facture mensuelle avec les espaces media du mois. Le délai de paiement des factures est de 30 jours date de facture. ID+P se réserve cependant le droit d’exiger un acompte.

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS sont des créations originales. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS ainsi que les images utilisées par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS respectent le droit à l'image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS n'agit qu'en qualité d'intermédiaire (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, auprès des régies publicitaires en matière de réservation d’espaces publicitaires,...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes et régies publicitaires. Le client reste seul engagé vis-à-vis de ces derniers et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à sa validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments qu’il aura validé. Dès la validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS détient sur l'oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS tout ou partie de l'oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS d'une rémunération à convenir. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Pour fournir ses services, ID+P collecte et stocke les données personnelles du client conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (le " RGPD ") et à toute autre loi de protection des données applicable au Grand-Duché du Luxembourg.
ID+P peut traiter des données telles que des données d'identification, des données financières ou des coordonnées commerciales dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation de service. Les données personnelles seront principalement traitées par ID+P aux fins suivantes :

1. permettre l’exécution des contrats de prestation de service ;
2. fournir le service demandé par le client ;
3. permettre la facturation et garantir le recouvrement des impayés;
4. respecter nos obligations légales ; (v) développer la relation commerciale ;
5. traiter les réclamations et litiges éventuels et en particulier établir, exercer ou défendre tout droit légal.

Les données personnelles collectées ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées, ni plus longtemps que ce qui est requis ou autorisé par la loi.
ID+P s’engage à collecter, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement. En outre, ID+P prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour assurer un haut niveau de sécurité des données traitées et assurer leur protection contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, perte ou détérioration, diffusion ou accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite.
ID+P peut divulguer des données personnelles à des tiers (prestataires de services, sous-traitants) lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de tout service demandé ou autorisé par le client. ID+P s'assurera que, dans l'exécution de ses services, des tiers traitent les données conformément à la loi applicable sur la protection des données et respectent nos exigences de confidentialité et de sécurité. En outre, ID+P peut être tenue de divulguer des données personnelles en vertu d'une obligation légale ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Conformément à la loi GDPR, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. En outre, le cas échéant, le client a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter ID+P en envoyant un e-mail à privacy@idp.lu. Enfin, en cas de litige avec ID+P non résolu, le client peut déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données. (1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette) lorsqu’il estime que ses données sont traitées d'une manière non conforme au RGPD.

L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

• l'agence IERACE DECHMANN + PARTNERS à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
• le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.